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Comment faire pour se Pacser à MOULLE

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.

Quelles sont les conditions ?

Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :

  • Être majeurs
  • Être de sexe différent ou de même sexe

A noter

La conclusion d'un Pacs n'est pas possible :

  • Pour les mineurs, même émancipés
  • Pour les personnes déjà mariées
  • Pour les personnes déjà liées par un autre Pacs
  • Avec un proche parent

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :

  • soit à la mairie de la commune de leur résidence commune
  • soit à un notaire de leur choix

A noter

  • Il est rappelé que l’enregistrement d’un PACS ne donne pas lieu à une célébration comme pour un mariage : seuls les partenaires et l’agent de l’état civil sont présents.
  • Il est également précisé que les futurs partenaires ont la possibilité de s’adresser à un notaire pour conclure un PACS. De même, pour connaître les conséquences juridiques du PACS, il est conseillé de s’adresser à un professionnel du droit tel qu’un notaire ou un avocat.
  • En cas de domicile à l’étranger, avec un.e autre français.e ou un.e étranger.e, il faut s’adresser au consulat français ou l'ambassade française du pays de résidence commune

Quelles sont les pièces à fournir pour enregistrer un Pacs ?

Le dossier de PACS est à retirer en Mairie ou à télécharger pour ensuite être déposé en mairie du lieu de résidence principale commune. Le service de l’état civil vous recontactera dès que le dossier sera vérifié. Un rendez-vous sera convenu pour la signature de la convention de PACS uniquement lorsque le dossier sera complet.     

  • Les pièces d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité avec photocopie recto-verso de ces pièces
  • Un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois si l’acte est délivré par une autorité française (mairie, consulat, Ministère des Affaires étrangères, Office français de protection des réfugiés et apatrides)
  • Un extrait d'acte de naissance de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère. Dans ce cas, l’acte de naissance devra être légalisé ou revêtu de l’apostille. Si l’acte est rédigé dans une langue étrangère, il devra être accompagné d’une traduction par un traducteur assermenté.

À savoir : L'apostille est la certification par la cour d’appel pour authentifier des documents publics étrangers qui doivent être produits en France.

Vous pouvez obtenir le dossier en téléchargement :